Réglementation en France sur la location saisonnière
En tant que propriétaire, vous avez des responsabilités auprès de vos futurs locataires. Un certain nombre de règles doivent être respectées avant de pouvoir prétendre à de la location saisonnière. Découvrez ici tout ce que vous avez à savoir sur les réglementations en France concernant la location saisonnière.
Qu’est-ce que la location saisonnière ?
Dans un premier temps, définissons la location saisonnière. L’article D.324-1 du Code de Tourisme la définit comme un « logement offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile », le tout dans un délai de 90 jours consécutifs à un seul et même locataire.
Dans le cadre d’une copropriété, veillez à bien vous renseigner sur les clauses du contrat de celle-ci, pour vous assurer que la location saisonnière y est autorisée.
Dans le cas où le bien mis en location est votre résidence principale (résidence où vous résidez au moins 8 mois dans l’année), vous n’avez pas de demandes à faire auprès de votre mairie. Dans le cas d’une résidence secondaire, vous devez effectuer cette demande avant de démarrer d’autres démarches.
Inventaire et descriptif de votre bien
Avant de signer le contrat de location, vous devez fournir à votre locataire un descriptif complet du bien : description intérieure, adresse complète du logement, nature du bien, son état général, la durée de location ainsi que son prix défini.
Ce descriptif est une preuve signée que le locataire souscrit à un bien qui lui convient en toute connaissance de cause. Vous devez également lui remettre un inventaire de tous les objets et appareils électroménagers présents dans le logement pour éviter les problèmes de vol et de casse.
En ce qui concerne le dépôt de garantie, vous êtes libre de le fixer comme bon vous semble. Néanmoins, il est généralement demandé entre 20 et 30% du prix total de la location.
Signature d’un contrat de location
Avant de remettre les clés du bien, le contrat de bail doit être signé par les deux parties. Ce dernier est obligatoire et doit contenir le prix de la location, ainsi que les modalités de paiement choisies. Doivent également y être inscrits les noms du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement mis en location, la durée de location, la surface totale du bien, le nombre de pièces et son inventaire.
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de fournir au locataire un diagnostic ESRIS (État des Servitudes, Risques et d’Informations sur les Sols)tout en exposant les possibles sinistres issus d’une catastrophe naturelle causée par le passé. Dans les communes où les déclarations de locations saisonnières sont obligatoires, veillez à préciser dans ce contrat son numéro d’enregistrement.
Réaliser des annonces détaillées et honnêtes
De manière plus générale, pour éviter tout encombre lors de la location de votre bien, veillez à réaliser des annonces fidèles à votre bien en postant des photos des pièces principales, de la salle d’eau, de la cuisine, ainsi que de l’extérieur de votre propriété. Vous pouvez faire figurer la liste de votre inventaire si vous le souhaitez. Faites des annonces claires et attrayantes, en exposant la localité et les attractivités autour de la location.
Si toutes ces démarches vous paraissent compliquées, sachez qu’en passant par un site comme My Home In vous facilitez votre relation avec les locataires. Plus besoin de faire la promotion de votre bien, ce dernier est listé dans notre catalogue et les internautes accèdent facilement à la fiche de votre logement ! My Home In offre également un certain nombre de garanties aux propriétaires et aux locataires, tout ça pour vous faciliter la vie et celle des futurs locataires.